Conditions Générales de Vente

1. Généralités

1-1 Toutes les commandes passées au prestataire, l'entreprise individuelle Raconte-nous ton histoire, représentée par Hélène Fèvre-Mugnier et sise 4, rue de Poulpiquet, 22710 Penvénan, sous le numéro de Siret 99014721700014, seront soumises aux présentes conditions générales de vente.

1-2 Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site Internet pourront être modifiés à tout moment par le prestataire sans qu'il lui soit reproché ces modifications.

2. Objet du contrat

2-1 Le prestataire propose des prestations de biographe et d'écrivain public pour des particuliers et des professionnels : rédaction de textes longs ou courts, correction et réécriture.

Le prestataire propose également des recherches généalogiques, et ce, sans obligation de résultat.

2-2 Pour les prestations nécessitant un ou des entretiens, ceux-ci s'effectueront au domicile du narrateur ou en tout lieu choisi par lui à une distance raisonnable de son domicile et dont il prendra les frais éventuels à sa charge. Le travail de rédaction se fera au lieu de domiciliation de l'entreprise.

3. Devis et commande

3-1 Toute demande de prestation entraînera l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement. Ce devis détaillera la nature de la prestation, son tarif, les conditions de règlement et les délais de livraison. Il pourra aussi contenir toute condition particulière préalablement définie avec le client.

3-2 Ce devis sera valable un mois à compter de sa date d'émission. Sa signature par le client, accompagnée de la mention « bon pour accord », vaudra commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserve des conditions de vente ici définies. La réception de l'accord écrit du client par mail ou courrier validera la commande.

4. Prix

4-1 Les prix exprimés en euros sont librement fixés par le prestataire.

En vertu de l'article 293B du Code général des impôts, la TVA ne s'applique pas.

4-2 Pour toute intervention supérieure à un an, une révision des prix sera appliquée conformément à la législation en vigueur. Le taux applicable est celui de l'indice des prix.

4-3 Les tarifs sont disponibles sur la page correspondante du site racontenous.fr et seront présentés lors de tout entretien pour l'établissement d'un devis.

4-4 Pour tout déplacement supérieur à 20 kilomètres du siège de l'entreprise, les frais seront calculés selon le barème fiscal de remboursement des frais kilométriques en vigueur dans le service public, soit 0,665 € du kilomètre.

5. Délai d'exécution des travaux

La prestation sera exécutée dans le délai convenu entre les parties et figurant dans le devis-contrat. Ce délai est donné à titre indicatif et pourra être prolongé en cas de nécessité, dans une limite raisonnable, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être demandé par le client.

6. Facturation et conditions de règlement

6-1 Pour toute prestation, une facture conforme au devis sera adressée au client.

6-2 Le règlement des prestations s'effectuera selon les modalités définies à la commande.

6-3 Le règlement des prestations s'effectuera au choix par espèces, chèque ou virement.

6-4 Le paiement d'une séance s'effectuera sur facture au début de la séance suivante pour les textes et récits nécessitant plusieurs rencontres. Pour les prestations courtes, il s'effectuera à la remise du travail demandé et de la facture.

6-5 Aucun escompte ne pourra être envisagé pour tout règlement anticipé.

7. Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-6 du Code du commerce, les pénalités de retard, au taux annuel de la Banque Centrale Européenne auquel sont ajoutés 10 %, conformément à la législation en vigueur, et une indemnité forfaitaire de 40 € seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Elles seront applicables sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

8. Charte déontologique

L'écrit que le prestataire rédigera à partir du ou des entretiens sera un travail de confiance réciproque. Le prestataire aura une écoute bienveillante et attentive. Et, dans le cadre d'un récit de vie, c'est ensemble que sera produit un texte au plus près du récit.

Dans le cadre du travail de biographe et d'écrivain public, le prestataire se réserve néanmoins le droit de refuser de transcrire tout propos calomnieux, discriminatoire ou moralement non défendable qui serait contraire à la loi ou qui ne correspondrait pas à son éthique personnelle.

9. Droit d'auteur et responsabilités

Les travaux demeureront la propriété du prestataire jusqu'au paiement par le client des sommes dues. Le paiement intégral de la prestation entraînera la cession automatique des droits d'auteur du prestataire au narrateur-client, qu'il s'agisse d'un travail destiné à la sphère privée ou à la sphère publique.

Le narrateur est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux et, en cas d'altération ou de modification par le narrateur ou le client du texte livré par le prestataire, celui-ci sera déchargé de toute responsabilité et de toute suite morale ou judiciaire.

Si la responsabilité du prestataire devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l'utilisation des travaux par le narrateur ou le client ou par toute autre personne. Le prestataire ne saurait non plus être tenu pour responsable des incidents dus à d'éventuels problèmes d'incompatibilité ou de conversion de fichiers liés à des versions différentes de logiciels, non plus que de dysfonctionnements d'internet.

Si le narrateur-client destine le document à publication, la recherche d'un éditeur lui incombera et le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'échec d'une telle démarche.

10. Traitement des données personnelles

Les entretiens seront confidentiels. Afin de protéger votre personne et votre vie privée, le prestataire est engagé dans une démarche de Règlement général sur la protection des données avec déclaration de son activité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

11. Obligations de moyens

Le prestataire sera tenu à une obligation de moyens et non de résultat, en particulier en ce qui concerne les recherches généalogiques. Il s'engagera à réaliser les prestations demandées et à mettre à la disposition du client les compétences et moyens adéquats auxdites prestations.

12. Droit applicable, médiation et tribunaux compétents

12-1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

12-2 Les différends qui pourraient survenir entre le client et le prestataire seront, en première intention, résolus entre eux de façon amiable. Un recours est ensuite possible auprès d'un médiateur à la consommation.

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est l’Association AMBO qui peut être saisie soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO.

12-3 En dernier lieu, tout litige relatif à une commande reçue sera jugé, en cas d'échec de règlement à l'amiable ou avec l'aide d'un médiateur, par le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.